Procédure de réclamation

Conditions de déposition d’une réclamation concernant le coke

1. Les réclamations au titre de la quantité et de la qualité du coke sont déposées par le Client au Réalisateur immédiatement, dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception du coke. Une copie du document de transport confirmant la date de réception du coke doit être jointe à la réclamation.
2. La base de la réclamation au titre de la quantité est constituée :
1. 1) en cas de transport ferroviaire : par le procès-verbal de PKP Cargo S.A établi au cours de la réception de la marchandise par le Client,
2. 2) en cas de transport routier : par le procès-verbal de la pesée de contrôle signé par le représentant du Réalisateur ou le chauffeur du camion, les reçus de pesée et les documents de légalisation de la balance doivent être joint au procès-verbal
3. Le Client perd ses droits aux titres des défauts de quantité et de qualité s’il n’informe pas le Réalisateur sur la constatation de ces défauts dans le délai défini dans l’alinéa du présent paragraphe ou s’il ne lui fournit pas les documents définis dans l’alinéa 2.
4. La procédure de réclamation entamée ne désengage pas le Client du paiement dans les délais de la facture. En cas de reconnaissance de la réclamation le Réalisateur établira une facture de correction TVA, conformément aux paramètres de qualité réels du coke ou à la différence dans le poids.
5. La partie de coke réclamée doit être intacte, marquée, stockée séparément et protégée contre les facteurs pouvant influer sur les paramètres de qualité en période de stockage.
6. Dans le cas où pour diverses raisons le Client n’a pas de possibilité de stocker, d’entreposer séparément et de protéger le coke réclamé, la réclamation est effectuée sur la base des résultats du contrôle avant l’envoi, effectué sur le terrain du fabricant du coke.
7. En cas de réclamation le Réalisateur a le droit d’effectuer des tests de qualité du coke réclamé chez le Client et de prélever de façon protocolaire des échantillons de coke afin d’effectuer des tests de qualité dans un laboratoire indépendant choisi par les Parties et possédant l’accréditation PCA. Le résultat de ce test sera décisif et final pour les deux Parties. Tous les autres coûts liés à la réalisation du test par un laboratoire indépendant sont supportés par le Réalisateur dans le cas où les résultats confirmeront un écart des paramètres de qualité de ceux du contrat. Dans les autres cas les coûts sont supportés par le Client.